Titre : | Hospitalisation sous contrainte : les bonnes pratiques sont conformes à la Constitution |
Auteurs : | Gilles Devers |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (11(1), 2011) |
Pagination : | 2-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Organisme CONSEIL CONSTITUTIONNELSANTEPSY ADMISSION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION |
Résumé : | Le 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT), dont il a validé le principe. Il a aussi rappelé que la Constitution française n'impose pas que l'autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, mais qu'elle exige que le renouvellement de l'HDT soit décidé par un juge. Il a enfin consacré les bonnes pratiques psychiatriques et, par une disposition incidente, condamné l'idée de soin sans consentement. |