Titre : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN, 11(4). - 2011 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2011 |
Dépouillements
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Dans l'article, une juriste analyse les règles classiques de la prescription quadriennale pour l'exercice d'un recours contentieux, issues de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et posées dans les termes suivants : « Sont prescrites, au profit[...]
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L'inceste relève d'une criminalité galopante, concernant sans doute, en France, près de 2 millions de victimes et causant 15 000 nouveaux cas chaque année. Parce que l'enfant ose rarement parler et, encore moins souvent, agir en justice lui-même[...]
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"Le code de déontologie médicale énonce que le secret couvre non seulement les confidences confiées par le patient, mais aussi ce que le médecin lit, entend ou comprend. De la sorte, il dispense le professionnel tenu au secret de l'obligation (c[...]
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"La Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) propose une étude explicative et critique de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 introduisant, en droit français, un nouveau régime des soins sous contrainte en psychia[...]