Titre : | Accès en urgence au dossier médical : une liberté fondamentale |
Auteurs : | Eric Pechillon |
Dans : | SANTE MENTALE ((196), 2015) |
Pagination : | 5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT |
Résumé : | Selon le Tribunal administratif, l'hôpital a obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d'accéder à son dossier médical dans les plus brefs délais |