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Auteur Sarah FERNANDES |
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Rapport
Magali Coldefy ; Sarah FERNANDES ; David LAPALUS | Paris : Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) | 2017"> La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été transformée par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffirme les droits des personnes prises en charge dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’i[...]