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En établissement de santé mentale, des mesures d'isolement ou de contention peuvent s'avérer nécessaires en dernier recours. Le cadre réglementaire auxquelles elles sont soumises a été redéfini en 2021, particulièrement en ce qui concerne la dur[...]Article
Le système de santé français répartit sa politique de santé sur différents niveaux : un niveau national, un niveau régional décentralisé (les agences régionales de santé) et un niveau local avec les délégations départementales, les conseils muni[...]Article
Pour lutter contre les violences conjugales, l'arsenal législatif repose sur la répression des auteurs et sur la protection des victimes. Outre l'ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement et le téléphone grand danger sont des techn[...]Article
Dans les situations de fin de vie, une procédure collégiale peut être initiée. Elle vise à prendre ou pas une décision médicale de limitation ou d'interruption de traitement ou de non-prise en compte des directives anticipées. Pour cela, il faut[...]Article
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, l'État s'est doté de la possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. La loi du 23 mars 2020 a été votée en ce sens. Elle accorde au[...]Article
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La vidéosurveillance n'est pas interdite par loi. Elle doit cependant faire l'objet d'une information, afin de donner la possibilité aux personnes de refuser le système, partant du principe que toute personne a droit au respect de sa vie privée.[...]Article
Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales. Le patient est à l'initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture. L'objectif d[...]Article
La loi prévoit des moyens d'action contre la souffrance au travail, particulièrement lorsqu'elle est la conséquence de harcèlement moral ou sexuel. Les employeurs ont obligation de les prévenir. les représentants du personnel, aujourd'hui regrou[...]Article
Le législateur s'est doté d'outils pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les domaines sont affectés, en particulier le monde du travail. Des mesures de rattrapage des écarts salariaux sont imposées. La loi permet[...]Article
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]Article
Si la liberté d'aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu'elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en plac[...]Article
Les établissements publics de santé sont soumis aux règles de la laïcité. Chacun est libre de ses convictions personnelles, mais les agents du service doivent faire preuve de neutralité dans le cadre de leur exercice. Cette notion s'applique éga[...]Article
"Le don d'organe est strictement encadré. S'il s'agit d'un donneur vivant, il doit être fait la preuve d'un lien de proximité avec le receveur, exception faite du don d'organe croisé. Toute personne décédée est un donneur potentiel ; seul un ref[...]Article
Les réseaux sociaux sont des espaces de communication ouverts. Les informations qui y sont publiées sont accessibles à tous. Le partage de données personnelles de santé sans le consentement du patient n'est possible que sous certaines conditions[...]