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Article
La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. Selon le niveau d'activité de la mat[...]Article
Une faute pénale caractérisée n'est pas nécessairement une faute détachable. Une juridiction pénale ne peut déduire de la qualification l'existence d'une faute détachable, sans avoir précisément qualifiée celle-ci. [résumé d'éditeur]Article
Chronique de jurisprudence récente en matière de gynéco-obstétrique, montrant les précautions pour qualifier la faute. Dans plusieurs affaires, on voit qu'à l'origine, le recours a été engagé en fonction de l'importance du préjudice, et que la p[...]Article
Un agent public victime d'une agression sur son lieu de travail dispose de deux régimes d'indemnisation : en se constituant partie civile lors du procès pénal, et en demandant le bénéfice de la protection fonctionnelle. L'examen de la jurisprude[...]Article
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui s'était prononcée de nombreuses fois sur les conditions de l'accès au dossier médical par les tiers vient de rendre un avis général (n° 20140853) balayant les difficultés rencontrées[...]Article
Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette[...]Article
Chronique de jurisprudence récente en matière de contamination par l'hépatite C.Article
Dans l'article, un avocat au barreau de Lyon (Rhône) rappelle que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 26 mai 2011, pour « traitement inhumain et dégradant » à l'égard d'un détenu ayant subi, à plusie[...]Article
Quand la CRCI rend un avis favorable, et que l'assureur de l'établissement de santé ne donne pas suite, l'ONIAM est tenue de verser l'indemnisation. L'ONIAM exerce ensuite un recours en remboursement, mais les juridictions statuent selon le droi[...]Article
Bien que peu connu, le droit ordinal montre, en pratique son rôle essentiel. D'une certaine manière, il garantit la condition d'exercice des professionnels organisés en ordres. Mais les conseils des ordres peinent à véritablement appliquer des r[...]Article
Par deux arrêts rendus le 23 septembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation française reconnaît à l'enfant né d'un viol, pour lequel le père est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa[...]Article
L'organisation de l'aumônerie est une donnée essentielle de la liberté de religion, car elle permet l'exercice du culte à ceux qui sont placés en situation de précarité ou d'isolement. Le régime le plus structuré a été établi pour l'aumônerie mi[...]Article
En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée 'rétention de sûreté'. Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contributi[...]