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Selon le Tribunal administratif, l'hôpital a obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d'accéder à son dossier médical dans les plus brefs délais
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Une décision récente de la Cour de cassation vient préciser les rôles spécifiques et les responsabilités du juge et du psychiatre en matière de soins sous contrainte [Résumé d'éditeur]
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Si pendant longtemps le placement en chambre d'isolement suscitait peu de recours judiciaires, ceux-ci devraient croitre dans les années à venir, compte tenu d'un nouvel article de loi encadrant plus strictement les conditions de la mesure [Résu[...]
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Réaliser une injection intramusculaire s'inscrit dans le cadre légal de la pratique des soins, qui ne prévoit pas vraiment d'exception pour la psychiatrie. L'auteur décrit les différentes règles auxquelles se réfère cet acte pour l'infirmière. I[...]
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Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l'action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et[...]
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Un patient qui a obtenu la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage [Résumé d'éditeur]
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La Cour de Cassation a confirmé la mainlevée d'une mesure de soins sous contrainte pour péril imminent, estimant que l'information de la famille avait fait défaut. Retour sur le cadre législatif et son application [Résumé d'auteur]
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Le cadre légal des soins psychiatriques nouvellement posé par la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifié introduit le contrôle de la mesure privative de liberté par le juge judiciaire. Un juge unique se voit désormais confier le soin de contrô[...]
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Dans un contexte d'élargissement des droits des patients, le législateur a prévu la désignation par le malade d'une 'personne de confiance' qui le représente et l'assiste dans ses choix. En psychiatrie, ce dispositif est loin d'être appliqué par[...]
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Régulièrement, la question de la limitation de la liberté d'aller et de venir des patients ou des visiteurs se pose dans les services de psychiatrie. Le droit français permet sous certaines conditions de priver ou de diminuer provisoirement la l[...]
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En 2011, le législateur a prévu un dispositif de prise en charge intermédiaire entre l'hospitalisation complète sous contrainte et le soin libre, le programme de soins. L'expérience montre que le statut de l'usager 'sous programme de soins' est [...]
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Traditionnellement, la jurisprudence a joué un rôle important en droit administratif, en particulier en l'absence de normes écrites. Son rôle évolue du fait de la multiplication des sources du droit et des stratégies contentieuses des requérants[...]
