Détail de l'auteur
Auteur MONDOLONI A |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
trié(s) par par pertinence (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement répond à la nécessité d'une harmonisation européenne et à l'urgence imposée par le Conseil Constitutionnel qui déclarait la loi du 27 juin 1990 inconstitutionnelle en août 2[...]