Détail de l'auteur
Auteur Lisa BOVIS |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
trié(s) par par pertinence (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e), Titre croissant(e)) Ajouter le résultat dans votre sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Plus de trente ans après la publication de la loi du 9 janvier 1986, dans une décision du 25 octobre dernier, le Conseil d'État enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, un décret d'application définissant la procédure de reclasseme[...]