Titre : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN, 16(2). - 2016 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2016 |
Dépouillements
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En continuité des travaux anciens du droit international et du droit européen, la loi du 6 janvier 2016 donne enfin un régime à la contention en psychiatrie. Dans le même temps, un document publié par le Contrôleur général des lieux de privation[...]
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La décision rendue par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'adoption de la loi sur la modernisation du système de santé est l'occasion de revenir sur quelques principes s'imposant en la matière (décision no 2015-727 DC du 21 janvier 2016).