| Titre : | GESTIONS HOSPITALIERES, (586). - 2019 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2019 |
Dépouillements
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Article
Jean-Michel Budet
;
Laurent BOURGEON
;
Benoît Péricard
;
Christophe CLEMENT COTTUZ
;
Marie Léandre GOMEZ
;
Pierre Lebon
;
Coffi GNANGUENON
;
Sébastien GASC
;
Nataliane THOULON
;
Karim AMRI
;
François FARHI
;
Elsa PTAKHINE
;
Pierre PERON
;
Jacques LEGLISE
;
Vanessa THIBAULT
;
Vincent CASTAGNE
;
Mahamadou Tandia
;
Clotilde LE TIEC
;
Renée Flore ROY EMA
;
Laurence BONHOMME FAIVRE
;
Florence HERRY
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Article
L'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF). En revanche, les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statut[...]