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SANTEPSY > SANTE > DONNEE PERSONNELLE DE SANTE
DONNEE PERSONNELLE DE SANTESynonyme(s)données personnelles de santéVoir aussi |
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Article
La loi du 5 juillet 2011 réformant les soins sans consentement donne une place capitale à la rédaction des certificats qui sont plus nombreux qu'auparavant. Désormais contrôlés systématiquement par le juge des libertés et de la détention (JLD), [...]Article
En matière de droits des personnes protégées, l'article 425 du code civil dispose que 'toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit d[...]Article
Florence Nguyen ; Fabrice MATHY ; Christian Hervé ; Geoffroy LORIN DE LA GRANDMAISON ; Philippe Charlier |Le certificat de décès, acte civil obligatoire, engageant la responsabilité du médecin signataire et ayant des enjeux administratifs, judiciaires, familiaux et statistiques pose souvent problème au médecin qui le remplit [résumé d'auteur]Article
Depuis le 1er août 2011, tous les patients hospitalisés sans consentement bénéficient d'un contrôle de leur hospitalisation par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le principe de la publicité des débats interroge la confidentialité de[...]Article
La loi du 5 juillet 2011 réforme un texte datant du 27 juin 1990. Elle y ajoute des éléments repérés comme manquants au cours des années qui ont suivi sa mise en application. L'intervention systématique d'un juge des libertés et de la détention [...]Article
Les auteurs, au regard de leur pratique, s'interrogent sur les conséquences cliniques, administratives et logistiques de la nouvelle loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. S'il est légitime que le juge contrôl[...]Article
Depuis le 5 juillet 2011, une nouvelle loi modifiant les modalités de l'hospitalisation en psychiatrie est entrée en vigueur. De nouvelles mesures peuvent désormais être mises en place, notamment les soins sans consentement, pour subvenir au mie[...]Article
Le changement d'état civil pour les transsexuels n'impose pas le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l'expertise, comme c'est leur droit le plus strict, doivent présenter des documents d'une grande qualité prob[...]Article
Le médecin légiste a mauvaise réputation. Sa mise à l'écart des autres praticiens a d'ailleurs une traduction sémantique. Ainsi pour parler du médecin légiste, il est fréquent d'amputer le mot médecin et de ne conserver que celui de légiste. La [...]Article
Alors qu'on dénombrait en 1968 environ sept mille personnes incapables majeurs, le chiffre d'un million de personnes placées sous protection, en 2010 est avancé. La loi du 5 mars 2007 a enrichi les trois mesures de protection - sauvegarde de jus[...]Livre
Depuis le 1er août 2011, les règles régissant la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques ont été considérablement modifiées. Désormais, les notions d'« hospitalisation à la demande d'un tiers », d'« hospitalisation d'offic[...]Article
"La Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) propose une étude explicative et critique de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 introduisant, en droit français, un nouveau régime des soins sous contrainte en psychia[...]Article
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question posée par une patiente hospitalisée à la demande d'un tiers (HDT) relative à ses droits et libertés. L'avis rendu déclare inconstitutionnelle une partie de la procédure [...]Article
Dans l'attente d'une nouvelle loi sur l'hospitalisation en psychiatrie, l'auteure, avocate au barreau de Lyon, rapelle le cadre légal de l'hospitalisation sous contrainte en France, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CE[...]Article
Cas clinique assorti d'une recherche bibliographique et documentaire axée sur la jurisprudence en matière de recours contre les hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) du fait des conditions de l'admission, la présente étude analyse les c[...]