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SANTEPSY > DROIT > DROIT PUBLIC > DROIT DE LA SANTE > DROIT DU PATIENT > AUDIENCE DU MALADE
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Rapport
Le secteur de la santé mentale a d’ores et déjà pris des mesures pour s’adapter à la situation créée par l’épidémie de Covid-19. La réactivité des responsables locaux, le professionnalisme et l’adaptabilité de toutes les catégories de personnel [...]Paris : Contrôleur général des lieux de privation de libertéArticle
Depuis 2011, le juge, gardien de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution, entend en audience les patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement avant l'expiration d'un délai de 12 jours. Cet échange abord[...]