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Depuis 1968, les personnes majeures dont les capacités de compréhension et de discernement sont altérées peuvent juridiquement bénéficier de la protection d'un tiers dans les actes de la vie civile. En matière de santé, il est important de conna[...]Article
"La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le [...]Article
La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce 10e anniversaire est l'occasion de faire le point sur les avancées du métier de mandataire judiciaire à la protectio[...]Article
Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules da[...]Rapport
Carine Vérité ; Viviane LAURENCEAU ; Marie-Ange Gonzales ; Nathalie PAYELLE ; Sophie JULLIEN ; Claude Quantin ; Véronique POEHR ; Murielle Andres ; Emmanuelle Biron ; Alexandre Belliard ; Soizik HELLEUX ; Hélène de Severac ; Hervé INIAL ; Dominique PRIGENT ; Stéphane MEZERETTE ; Odile Sampeur ; Aurélie DEFONTAINE ; Marie-Line FOUCAULT ; Alain Fuseau ; LAFAY | 2014"Ce guide a vocation à : 1-Offrir une vision la plus complète possible des principales missions des acteurs oeuvrant dans le domaine de la protection des majeurs protégés, des mesures de protection juridiques, des droits des patients dans chaque[...]Agence Régionale de Santé Pays-de-La-LoireRapport
Isabelle Rougier ; Cécile Waquet | 2014"Environ 800 000 personnes, n?*tant pas en situation de pourvoir … leurs int*r*ts en raison de leurs facult*s mentales ou corporelles, font aujourd?hui l?objet d?une mesure de protection juridique d*cid*e par un juge (sauvegarde de justice, tute[...]Inspection g*n*rale des affaires socialesArticle
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové le dispositif de la protection des majeurs pour le recentrer autour de la personne. Ainsi si la mimille n'est pas en mesure d'exercer la mesure de protection j[...]Article
En droit français, la protection des personnes vulnérables est guidée par les principes de dignité, de liberté et de solidarité. Par ailleurs, le grand âge n'est pas, à lui seul, un critère de mise en place de protections particulières. Même s'i[...]Article
S'agissant de la prise en charge d'une personne démente, les proches occupent une place majeure. Les soignants ont ainsi tout intérêt à 'créer des conditions favorables à une coopération fondée sur la confiance', mais ils doivent aussi 'rester v[...]Article
A 18 ans, nous pouvons choisir notre vie, gérer nos comptes, voter, nous marier... malheureusement certaines personnes majeures, dites vulnérables, subissent une altération de leurs facultés (handicap mental, coma profond ou maladie d'Alzheimer)[...]Article
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de dés[...]Article
Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Mais, depuis le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des [...]Rapport
Jean-Pierre Perpoil | 2009Cette brochure est destinée aux patients et à leurs proches, aux médecins généralistes et spécialistes, aux psychologues, soignants, travailleurs sociaux et aux associations.Paris : Psycom 75Article
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Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future qui est issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs, est applicable. Il permet à chacun d'organiser, par anticipation sa protection et ainsi d'évi[...]Article
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la procédure de mise en place et la [...]Article
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est enfin parue après plus de 10 ans d'attente. La situation de la loi de 1968 devenait ingérable avec près de 700 000 mesures ouvertes, soit plus de 1 % de la populati[...]Article
Contrairement à la majorité des autres États européens, la France n'a pas vu évoluer la législation concernant la protection civile des incapables majeurs, les majeurs protégés. La protection des biens, au-delà de l'avis de la Cour de cassation,[...]Article
Article de formation permanente.Article
Loi du 5 mars 2007Article
Loi du 5 mars 2007Article
Présentation des propositions de réforme de la loi de 1990.Article
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