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SANTEPSY > DROIT > PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS > MANDAT DE PROTECTION FUTURE
MANDAT DE PROTECTION FUTURESynonyme(s)mandat de protection |
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La loi a évolué ces dernières années, réformant la protection juridique des majeurs. En Ehpad notamment, les personnels doivent être sensibilisés aux mesures de tutelle et au respect des droits fondamentaux des individus, de façon à toujours rec[...]Article
"La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le [...]Article
Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l'avance la personne qu'il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et-ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique o[...]Article
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové le dispositif de la protection des majeurs pour le recentrer autour de la personne. Ainsi si la mimille n'est pas en mesure d'exercer la mesure de protection j[...]Article
En droit français, la protection des personnes vulnérables est guidée par les principes de dignité, de liberté et de solidarité. Par ailleurs, le grand âge n'est pas, à lui seul, un critère de mise en place de protections particulières. Même s'i[...]Article
Aujourd'hui, en France, la protection juridique des majeurs concerne directement près d'un million de personnes vulnérables. En succédant à la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (qui n'a pas 'démérité' [...]Article
De nouveaux métiers, tel celui de mandataire judiciaire, sont en plein essor dans le cadre de l'accompagnement aux personnes vulnérables. Et qui dit 'nouveaux métiers' pense 'nouveaux projets de formation'. Dans cet esprit, l'université d'Évry a[...]Article
Rompant avec la traditionnelle conception purement juridique et patrimoniale, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prend en compte les dimensions sociale et personnelle de la protection, elle f[...]Article
Applicable en France depuis le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit des dispositions nouvelles par rapport à la précédente loi (n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réf[...]Article
"Dans ce deuxième numéro (consécutif) de Pratiques en santé mentale consacré à la protection juridique des majeurs, les auteurs mettent en avant les difficultés pratiques, les lourdeurs d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et les p[...]Article
L'auteur évoque le cas d'une dame âgée, dont la fille demande la mise sous protection judiciaire après avoir constaté le déclin des fonctions cognitives. Profitant d'une rencontre avec la fille dans le cadre du centre médico-psychologique où la [...]Article
Les auteurs pointent certaines conséquences de l'application de la loi du 5 mars 2007 favorisant les pratiques quotidiennes de la protection juridique des majeurs. Ils se félicitent ainsi de la professionnalisation des acteurs ayant en charge la[...]Article
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de dés[...]Article
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs-préposés d'établissements publics en santé exercent les mêmes missions que leurs collègues et homologues associatifs, privés et libéraux dans le cadre d'une profession unique. Toutefois, bi[...]Article
Florence BECAMEL ; Séverine BERGERON ; Valérie COUDUN ; Rémi CURIEN ; Caroline MONJOT ; Pascale Saquet |La loi du 5 mars 2007 rappelle et renforce l'importance de situer au centre du dispositif légal de protection juridique la personne accompagnée par les services médico-sociaux. La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, an[...]