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Depuis 1968, les personnes majeures dont les capacités de compréhension et de discernement sont altérées peuvent juridiquement bénéficier de la protection d'un tiers dans les actes de la vie civile. En matière de santé, il est important de conna[...]Article
"La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le [...]Article
La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce 10e anniversaire est l'occasion de faire le point sur les avancées du métier de mandataire judiciaire à la protectio[...]Rapport
Carine Vérité ; Viviane LAURENCEAU ; Marie-Ange Gonzales ; Nathalie PAYELLE ; Sophie JULLIEN ; Claude Quantin ; Véronique POEHR ; Murielle Andres ; Emmanuelle Biron ; Alexandre Belliard ; Soizik HELLEUX ; Hélène de Severac ; Hervé INIAL ; Dominique PRIGENT ; Stéphane MEZERETTE ; Odile Sampeur ; Aurélie DEFONTAINE ; Marie-Line FOUCAULT ; Alain Fuseau ; LAFAY | 2014"Ce guide a vocation à : 1-Offrir une vision la plus complète possible des principales missions des acteurs oeuvrant dans le domaine de la protection des majeurs protégés, des mesures de protection juridiques, des droits des patients dans chaque[...]Agence Régionale de Santé Pays-de-La-LoireRapport
Isabelle Rougier ; Cécile Waquet | 2014"Environ 800 000 personnes, n?*tant pas en situation de pourvoir … leurs int*r*ts en raison de leurs facult*s mentales ou corporelles, font aujourd?hui l?objet d?une mesure de protection juridique d*cid*e par un juge (sauvegarde de justice, tute[...]Inspection g*n*rale des affaires socialesArticle
Les personnes deviennent vulnérables avec le grand âge. Dépendantes, elles ont souvent besoin d'être protégées, notamment sur le plan juridique. L'entourage joue alors un rôle prépondérant, et doit trouver une solution adaptée. Comment organiser[...]Article
Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Mais, depuis le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des [...]Article
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la procédure de mise en place et la [...]Article
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est enfin parue après plus de 10 ans d'attente. La situation de la loi de 1968 devenait ingérable avec près de 700 000 mesures ouvertes, soit plus de 1 % de la populati[...]Article
Contrairement à la majorité des autres États européens, la France n'a pas vu évoluer la législation concernant la protection civile des incapables majeurs, les majeurs protégés. La protection des biens, au-delà de l'avis de la Cour de cassation,[...]Article
Article de formation permanente.Article
Loi du 5 mars 2007Article
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