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La relaxe au pénal n'interdit pas la condamnation au civil dès lors que la faute est d'un moindre degré et que la perte de chance est un préjudice indemnisable. [résumé d'éditeur]Article
L'encadrement pédagogique de l'étudiant suppose que l'IDE lui laisse une part d'autonomie. La Cour d'appel de Colmar (arrêt n° 13-00412), ce 10 avril 2013, a rendu un arrêt qui porte de nombreux enseignements sur les responsabilités respectives [...]Article
La lésion d'un organe, au cours d'un acte médical, peut causer un dommage grave, mais elle ne constitue pas nécessairement une faute. La jurisprudence examine les circonstances des faits et ce qu'a été la réaction de l'équipe. A l'occasion d'une[...]Article
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, chacun d'eux est tenu d'assurer un suivi de ses prescriptions. [résumé d'éditeur]Article
L'ensemble des professionnels de santé participent à la mission de service public de permanence des soins. Le cadre est incitatif, mais l'autorité publique peut prendre des mesures contraignantes. Comme le rappelle un récent arrêt du Conseil d'E[...]Article
Le droit de la responsabilité souligne la distinction entre la preuve scientifique et la preuve juridique, ce tant dans le régime droit commun et que pour les régimes de présomption, qui instituant des présomptions simples, souffrent de la preuv[...]Article
Selon une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé – contentieux général ordinal et contentieux du contrôle technique – n'est pas [...]Article
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Analyse d'une situation pratique. Une infirmière en libéral reçoit des confidences. Comment doit-elle les noter ? À qui et comment peut-elle les transmettre ? [résumé d'éditeur]Article
Le chirurgien qui néglige les signes de complication pendant la période post-chirurgicale et qui ne confie à un autre chirurgien de prendre les décisions nécessaires engage sa responsabilité pénale dans le cadre de la faute directe, définie par [...]Article
Un obstétricien ne peut abandonner la surveillance à son confère anesthésiste, surtout quand la technique qu'il a utilisée présente un risque connu des seuls spécialistes. [résumé d'éditeur]Article
Une avocate analyse l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour d'appel de Reims (Marne), le 5 juillet 2011, dans une affaire où un patient, hospitalisé pour des douleurs abdominales, est décédé des suites opératoires (et complicatio[...]Article
Le risque d'erreur est omniprésent dans la tête des soignants. Sa survenue enferme le patient ou sa famille dans la souffrance et l'incompréhension et le soignant dans la honte et la culpabilité. L'erreur est rarement le fait d'une défaillance i[...]Article
Une IDE peut-elle d'elle-même substituer le mode d'administration qui était prescrit ? Risque-t-elle un licenciement ? Si elle le fait, en fonction de quels critères ? [résumé d'auteur]Article
Dans les circonstances de l'espèce, une Cour administrative d'appel annule le licenciement d'un infirmier diplômé d'État (IDE) qui, de sa propre initiative, avait substitué le mode d'administration d'un produit morphinique. Si on ne peut général[...]