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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové le dispositif de la protection des majeurs pour le recentrer autour de la personne. Ainsi si la mimille n'est pas en mesure d'exercer la mesure de protection j[...]Article
Benoît Eyraud ; Christian Laval ; Bertrand Ravon ; Mathias Couturier ; Caroline Guibet Lafaye ; Camille Garnier ; Pascale Giravalli ; Catherine Paulet ; Pierre BOUTTIER ; Claude Lefebvre ; Pierre Vidal Naquet |Dans RHIZOME ((53), 2014)Le droit constitue un outil incontournable en santé mentale, quelle que soit la place qu'on occupe dans le champ (usagers, professionnels, militants). Appliqué à la recherche de consentement même dans la contrainte, et ainsi marqué du sceau de l[...]Article
L'hôpital est un établissement public administratif qui obéit aux règles classiques de droit public s'appliquant à l'administration. Cependant, son activité est une activité de 'production' de soins comportant des risques spécifiques. Les méthod[...]Article
François Chobeaux ; Nahima LAIEB ; David Le Breton ; Lin Grimaud ; Marie-Pierre HOURCADE ; Émilie Potin ; Jean-Claude Sommaire ; Patrick COTTIN ; Emmanuelle GRANIER ; Serge Klopp ; Catherine LE BADEZET ; Gaëlle Lego ; Julie VANHALST |L'adolescence, c'est bien connu, c'est la crise. Une crise affective et sociale dont la plupart sortent grandis, adultes, dit-on. Cette période de transition n'est pas toujours simple à vivre dans une société qu'on dit elle-même en crise, et qui[...]Article
L'auteur situe le travail du juge des enfants comme remplissant une fonction pédagogique : il s'agit, en préservant l'espace et le statut de l'enfant devant la menace ou le risque, d'amener par la loi sociale un jeune à élaborer ses propres limi[...]Article
L'enfant a le droit de demander au juge aux affaires familiales son audition quand ses parents, ne parvenant pas à s'accorder, ont saisi ce juge pour qu'il tranche le débat qui les oppose sur sa résidence ou ses relations avec chacun de ses pare[...]Rapport
Magali Coldefy ; Clément Nestrigue | 2013Ce premier état des lieux de l'hospitalisation sans consentement, s'appuyant sur les données récemment disponibles du Recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P), a plusieurs objectifs : réaliser une photographie des personnes hos[...]Thèse
Kevin Rossini ; Hélène Verdoux | 2013La question de la judiciarisation des hospitalisations sans consentement est aussi ancienne que les premiers textes qui ont tour à tour régi cette pratique depuis la fin du XVIIIème siècle. De l'entérinement judiciaire de 'l'interdiction', au dr[...]Université de Bordeaux II. Unité d'enseignement et de recherche des sciences médicalesArticle
L'exercice de la fonction de juger est une activité complexe qui ne se limite pas à l'application du droit et à l'interprétation des textes en fonction de la progression des savoirs. Il comporte aussi des actes d'énonciation : nomination et qual[...]Article
Les juges des enfants sont confrontés comme les autres professionnels à des jeunes qui se mettent en danger et qui placent en difficulté les adultes, dont ils rejettent et mettent en échec toutes les propositions d'éducation, de soins et d'inser[...]Article
En France, l'expert psychiatre ou psychologue est présenté dans le code pénal comme un ' technicien ', disposant de compétences singulières, qui réalise un travail que le juge ne pourrait réaliser lui-même. A partir d'une recherche théorique et [...]Rapport
Denys Robiliard | 2013La mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a été créée par la commission des affaires sociales le 7 novembre 2012. La mission a choisi de se consacrer plus spécifiquement aux soins sans consentement dans une prem[...]Assemblée nationaleArticle
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins en psychiatrie et aux modalités de leur prise en charge est entrée en vigueur le 1er août 2011 et vient réformer la loi n° 90-527 [...]Article
En matière de soins psychiatriques sans consentement, le juge judiciaire intervient seulement de plein droit a posteriori, au titre du contrôle du fond et de la forme des décisions prises par une autorité administrative. Le législateur s'est ins[...]Article
"La psychologie du magistrat peut avoir une incidence sur sa perception de la vérité, il n'existe cependant pas de dispositifs sérieux permettant d'évaluer cette incidence, les tests mis en place lors du recrutement, outre leur caractère vexatoi[...]