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du GHU Paris

Covid-19

Etablissements et services médico-sociaux

Instruction n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/2021/27 du 26 janvier 2021 complémentaire, relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2021.2, 2021-02-17
La présente instruction a pour objet de compléter les instructions de campagne budgétaire au titre de l’exercice 2020 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées afin d’organiser une troisième partie de campagne visant à compenser les surcoûts des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les pertes de recettes d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) liés à la gestion de la deuxième vague de l’épidémie de Covid 19 et à poursuivre le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD, notamment ceux relevant de la fonction publique territoriale et du secteur privé.

Frais de transport

Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
JOURNAL OFFICIEL, n°43, 2021-02-19
Insérant un article 10 bis au décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, le présent décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules.

Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, n°42, 2021-02-18
Modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités territoriales ultramarines (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française) ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, n°40, 2021-02-16
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur consiste, pour l'essentiel, à prolonger l'état d'urgence sanitaire en France jusque le 1 juin 2021, et aussi à rendre applicables les dispositions du chapitre premier bis (articles L. 3131-12 à L. 3131-20 relatifs à l'état d'urgence sanitaire) du titre troisième du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique jusque le 31 décembre 2021.

Recherche

Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale
JOURNAL OFFICIEL, n°43, 2021-02-19
Le ministre de la santé et des solidarités soumet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par lui-même les projets de recherches portant sur les vaccins contre le virus SARS-CoV-2 relevant d'une priorité nationale. Il charge le Comité de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches d'identifier les autres recherches relevant d'une priorité nationale et devant être soumis à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par lui-même.

Représentants des usagers

Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19
JOURNAL OFFICIEL, n°40, 2021-02-16
Pris dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ayant empêché la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents, le présent décret permet au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de désigner, à titre temporaire et pour une durée maximale d'un an, trois membres représentant respectivement les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées, jusqu'à la désignation de ces représentants dans les conditions de droit commun, et ce afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les prochaines semaines.

Société

Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
JOURNAL OFFICIEL, n°39, 2021-02-14
Le décret modifie la dénomination de l'application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » afin de bénéficier d'un test ou d'un examen de dépistage de la covid-19 et d'accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire. Le texte permet en outre la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 et prolonge la durée de mise en œuvre de l'application jusqu'au 31 décembre 2021.

Travail

Instruction n° DGOS/RH1/DGCS/2021/8 du 6 janvier 2021 relative au renforcement des compétences des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) pour faire face aux besoins accrus d’aides-soignants dans le secteur du grand âge
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2021.2, 2021-02-17
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, les besoins en renforts de personnels de santé, notamment d’aides-soignants, se sont amplifiés aussi bien dans les établissements de santé que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les services d’aide et d’accompagnement au domicile de ces personnes. Afin d’y répondre, ces structures s’appuient sur les agents de services hospitaliers (ASH) ou agents de services pour leur confier des activités en lien ou proches de celles des aides-soignants. La présente instruction vise d’une part à sécuriser davantage ces situations par la mise en place d’un dispositif transitoire de formation accélérée et d’autre part à faciliter l’accès à terme - s’ils le souhaitent en lien avec leur employeur - de ces personnels à la formation réingéniée d’aide-soignant, en valorisant leur expérience professionnelle. Cette instruction a pour but d’inciter fortement les directions des ressources humaines (DRH) et les branches professionnelles des établissements employeurs concernées à favoriser le départ en formation des ASH et agents de service prioritairement en poste depuis au moins trois mois. Elle précise le dispositif de déploiement de la formation dans les instituts de formation d’aide-soignant (IFAS) ou d’autres instituts de formation continue agréés. Elle encourage les employeurs à promouvoir davantage la promotion professionnelle et l’engagement de ces agents dans une démarche de formation qualifiante, en mobilisant tous les leviers et partenariats locaux, vers les métiers du grand âge les plus en tension. Les DRH sont ainsi invitées à identifier au sein de leur équipe les ASH présentant les aptitudes suffisantes pour suivre la formation accélérée, et les accompagner ensuite dans un parcours individualisé de formation. La présente instruction définit les principales orientations ministérielles et le rôle central des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif global et la coordination entre les partenaires locaux (établissements employeurs, instituts de formation, délégations régionales de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier [ANFH], opérateurs de compétences [OPCO] des secteurs privés et du centre national de la fonction publique territoriale [CNFPT], conseils régionaux et départementaux) pour garantir une montée en charge rapide du nombre de professionnels formés

Instruction n° DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique hospitalière
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2021.2, 2021-02-17
Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, la présente instruction précise les modalités de prise en compte par les commissions de réforme, des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation de la fonction publique hospitalière pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.

Agences régionales de santé

Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°43, 2021-02-19
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, pour l'année 2021, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (ARS) à 3 817 700 000 euros.

Centres de santé

Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes gestionnaires de centres de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°43, 2021-02-19
Les organisations syndicales nationales représentant les centres de soins infirmiers et les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité, en vue de participer aux négociations de l'accord national quinquennal conclus avec les organismes d'assurance maladie, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis.

Etablissements de santé

Instruction n° DGOS/PF1/2021/4 du 4 janvier 2021 relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé et à la réduction des inégalités de santé, dans le cadre du Ségur de la santé et du plan investir pour l’hôpital
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2021.2, 2021-02-17
Instruction relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé et à la réduction des inégalités de santé, dans le cadre du Ségur de la santé et du plan investir pour l’hôpital – année 2021.

Fonction publique

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
JOURNAL OFFICIEL, n°42, 2021-02-18
Modifiant les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé en 2021, le présent décret prévoit que le montant du capital cesse d'être forfaitaire pour être dorénavant déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. Ainsi, ce montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l'affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les 12 mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
JOURNAL OFFICIEL, n°42, 2021-02-18
Par la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2022), le président de la république modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de financement des garanties de protection sociale complémentaire par les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

Arrêté du 16 février 2021 abrogeant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
JOURNAL OFFICIEL, n°41, 2021-02-17
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, abrogent l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé (EPS), des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière (FPH).

Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice
JOURNAL OFFICIEL, n°38, 2021-02-13

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
JOURNAL OFFICIEL, n°41, 2021-02-17
Le présent décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé (EPS), les groupements de coopération sanitaire (GCS), les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par des EPS ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
JOURNAL OFFICIEL, n°42, 2021-02-18
Par la présente ordonnance (dont les dispositions ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication), le président de la république complète les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en matière de droit syndical garanti aux fonctionnaires.

Parcours de soins global et cancer

Instruction n° DSS/MCGRM/DGS/SP5/EA3/DGOS/R3/2021/31 du 27 janvier 2021 relative à la mise en oeuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2021.2, 2021-02-17
La présente instruction a pour objet d’informer les agences régionales de santé sur la mise en oeuvre dans les régions du parcours de soins global après le traitement d’un cancer

Protection complémentaire santé

Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°40, 2021-02-16
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé proposent un nouveau modèle de déclaration que doivent établir les personnes adhérant à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou souscrivant un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise régie par le code des assurances pour ou d'une entreprise régie par le code des assurances pour obtenir le bénéfice des prestations relatives à la protection complémentaire en matière de santé.

Refus de soins et dépassements d’honoraires

Note d'information n° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2021.2, 2021-02-17
La présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formulaire de plainte pour la saisine des commissions de conciliation. Elle précise aussi le rôle de la médiation de l’assurance maladie par rapport aux commissions de conciliation.