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13 nouveaux textes sélectionnés dans les domaines :

• Covid-19
• Informations
• Maisons sport-santé
• Numérique en santé
• Personnes handicapées
• Prise en charge par l'assurance maladie
• Travail

Covid-19

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants
JOURNAL OFFICIEL, n°112, 2023-05-14
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2023.9, 2023-05-15
Cette instruction explicite les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé, suspendus à la suite de la mise en place de l’obligation vaccinale contre la COVID-19, vont être réemployés à compter de l’entrée en vigueur du décret mettant fin à cette obligation. Afin d’anticiper l’entrée en vigueur du décret et de procéder dans les meilleurs délais à la réaffectation des personnels suspendus, les établissements publics sont invités à prendre contact avec leurs agents sans attendre la parution du décret. L’instruction énumère la procédure à suivre et les différents moyens pour résoudre les situations dans lesquelles le retour de l’agent s’avère impossible ou non souhaité par lui.

Informations

Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement
JOURNAL OFFICIEL, n°111, 2023-05-13
Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la mise en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation du dispositif et de l'organisation de l'activité de préposé d'établissement.

Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives
JOURNAL OFFICIEL, n°111, 2023-05-13
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'abrogation des articles R. 114-9-1 à R. 114-9-4 du code des relations entre le public et l'administration et la modification des articles R. 114-9-5, R. 114-9-6, R. 114-9-7, R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, afin d'organiser les échanges entre administrations d'informations et de données nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages.

Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données
JOURNAL OFFICIEL, n°111, 2023-05-13
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète l'abrogation de l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration, l'ajout des articles D. 114-9-1 et D. 114-9-2 et la modification des articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 dans ce même code, et ce afin de fixer la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif.

Maisons sport-santé

Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation
JOURNAL OFFICIEL, n°115, 2023-05-18

Numérique en santé

Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé
JOURNAL OFFICIEL, n°113, 2023-05-16
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète, pour l'essentiel, l'actualisation des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019. Ce faisant, elle modifie l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et crée une délégation au numérique en santé au sein de cette administration centrale.

Personnes handicapées

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
JOURNAL OFFICIEL, n°111, 2023-05-13
Par le présent arrêté, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, modifient les dates indiquées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022. Ainsi, ils autorisent la distribution au format papier par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques du modèle de formulaire CERFA n° 15692 jusque le 31 mars 2023 et le dépôt de ces formulaires (pour être traités) auprès d'elles avant le 31 décembre 2023.

Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
JOURNAL OFFICIEL, n°111, 2023-05-13
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles D. 821-2 et D. 821-5 et l'abrogation de l'article D. 821-8-1 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les nouvelles modalités (entrant en vigueur le 1 octobre 2023) de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne tiennent pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.

Prise en charge par l'assurance maladie

Décision du 12 mai 2023 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie
JOURNAL OFFICIEL, n°112, 2023-05-14
Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide de modifier l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins en ce qui concerne la majoration pour soins non programmés, d'une part (nouvel article 14.1.3), et la consultation initiale d'inscription d'un médecin en tant que médecin traitant pour un patient relevant d'une affection de longue durée (ALD) exonérante, d'autre part (nouvel article 18.2).

Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie
JOURNAL OFFICIEL, n°112, 2023-05-14
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie.

Travail

Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2024 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et des articles L. 326-5 à L. 326-9 du code général de la fonction publique
JOURNAL OFFICIEL, n°111, 2023-05-13
Le ministère de la santé et de la prévention avise, d'une part, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, les praticiens hospitaliers et les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale qu'ils peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe et, d'autre part, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale qu'ils peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2024, sous réserve de justifier des conditions requises.

Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
JOURNAL OFFICIEL, n°113, 2023-05-16
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la modification du chapitre deuxième bis du titre quatrième du livre premier de la première partie du code du travail, avec l'insertion de deux sections, l'une se rapportant aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (et comprenant les articles D. 1142-2 à D. 1142-14) et l'autre relative aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (énoncées sous les articles D. 1142-15 à D. 1142-23). Ce faisant, elle détaille les conditions de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Elle définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, elle précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, elle indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Cette sélection est issue de la veille réalisée par la commission Veille juridique d’Ascodocpsy (réseau documentaire en santé mentale dont le GHU Paris est membre).