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du GHU Paris

7 nouveaux textes sélectionnés dans les domaines :  

Action sociale

Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
JOURNAL OFFICIEL, n°264, 2023-11-15
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Note d'information n° DGOS/R4/2023/172 du 3 novembre 2023 relative à la définition des plateaux techniques spécialisés (PTS) de soins médicaux et de réadaptation listés par l’arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du Code de la sécurité sociale
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2023.21, 2023-11-15
La présente note d’information précise les critères d’éligibilité des PTS mentionnées à l’article L. 162-23-7 du Code de la sécurité sociale. Les cahiers des charges associés à chacun de ces PTS sont présentés en annexes.

Médecine

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux
JOURNAL OFFICIEL, n°264, 2023-11-15
Le texte précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il fixe ainsi les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Il complète les modalités d'information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles. Il élargit, en outre, la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre. Il assoit le rôle de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse. Le texte adapte en outre les procédures d'autorisation des CPDPN et des centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI). Enfin, il clarifie les différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur.

Organisation sanitaire

Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
JOURNAL OFFICIEL, n°266, 2023-11-17
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 13 décembre 2023 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, à hauteur de 10 ingénieurs, techniciens sanitaires et gestionnaires de crise, afin d'appuyer l'ARS Mayotte dans la déclinaison de la stratégie d'alimentation en eau potable selon les usages de l'eau et les volumes disponibles, l'élaboration des doctrines et recommandations sanitaires, la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux renforcé dans le cadre de cet épisode exceptionnel de pénurie d'eau, et pour la gestion de la crise sanitaire.


Note d'information n° DGOS/R4/2023/173 du 3 novembre 2023 relative aux modalités d’éligibilité des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l’objet d’une inscription dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article R. 6123-125-2 du Code de la santé publique
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2023.21, 2023-11-15
La présente note d’information précise les critères d’éligibilité aux activités d’expertise mentionnées à l’article R. 6123-125-2 du Code de la santé publique. Les cahiers des charges associés à chacune de ces activités sont présentés en annexes.

Sciences

Note d'information n° DGOS/PF4/2023/174 du 14 novembre 2023 relative à l’appel à projets de recherche en soins primaires interrégional pour l’année 2023
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2023.21, 2023-11-15
La présente note lance la campagne 2023 de l’appel à projets de recherche en soins primaires interrégional (ReSP-Ir). Cet appel à projets vise à renforcer la collaboration entre les acteurs de la recherche en soins primaires à l’échelle d’un territoire. Les projets de recherche sélectionnés dans ce cadre ont pour objectif l’amélioration des prises en charge des patients et de la performance du système de santé.

Travail

Arrêté du 8 novembre 2023 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales
JOURNAL OFFICIEL, n°266, 2023-11-17
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 8 novembre 2023, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2022 est fixé à 21,83 euros.

Cette sélection est issue de la veille réalisée par la commission Veille juridique d’Ascodocpsy (réseau documentaire en santé mentale dont le GHU Paris est membre).