Nouvelle réglementation du 15 au 21 avril 2024
Le 22/04/2024
25 nouveaux textes sélectionnés dans les domaines :
- Action sociale
- Bénévolat
- Fonction publique hospitalière
- Formation
- Objectif de dépenses d'assurance maladie
- Organisation sanitaire
- Psychiatrie
- Travail
Action sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°88, 2024-04-14
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète les nouveaux montants journaliers de l'allocation de solidarité spécifique (19,01 euros), de l'allocation temporaire d'attente (13,39 euros) et de l'allocation équivalent retraite (41,09 euros) applicables à compter des dites allocations dues au titre du mois d'avril 2024.
JOURNAL OFFICIEL, n°94, 21/04/2024
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des articles R. 111-2 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 252-1 du code de l'action sociale et des familles afin d'établir la condition de stabilité de séjour pour l'ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale. Ce faisant, il fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.
Bénévolat
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16
Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la République vise à encourager et soutenir l'engagement citoyen en aménageant le code du travail et aussi la législation relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale en facilitant les conditions d'accès aux activités bénévoles et à l'emploi associatif.
Fonction publique hospitalière
JOURNAL OFFICIEL, n°91, 18/04/2024
Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, fixe le taux de la contribution versée annuellement par les établissements de la fonction publique hospitalière pour la prise en charge de l'action sociale à 1,42 % de la rémunération de leurs personnels.
Formation
JOURNAL OFFICIEL, n°87, 2024-04-13
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation arrêtent les nouvelles modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine.
JOURNAL OFFICIEL, n°90, 2024-04-17
Par le présent arrêté (qui modifie l'arrêté du 10 février 2023), la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse actualise la définition des épreuves permettant l'évaluation des candidat.e.s à la spécialité « aide à domicile » de mention complémentaire, diplôme classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Objectif de dépenses d'assurance maladie
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16
Le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé pour l'année 2024 à 11 191,8 millions d'euros. Ils précisent la part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) de ces établissements de santé (971,2 millions d'euros).
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16
Le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) afférent aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie des établissements de santé pour l'année 2024 à 70 211,1 millions d'euros
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16
Le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM) pour l'année 2024 à 1 777 millions d'euros. Ils précisent la part de cet objectif annuel affectée à la dotation annuelle de financement (DAF) des établissements de santé (395,5 millions d'euros) et la part de cet objectif affectée aux dépenses des centres ou unités de soins de longue durée (USLD) (1 381,5 millions d'euros).
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16
Le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé pour l'année 2024 à 9 079,4 millions d'euros.
JOURNAL OFFICIEL, n°91, 18/04/2024
Dans le présent arrêté, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2024, les éléments tarifaires des prestations d'hospitalisation afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) exercées par les établissements de santé dans le respect du montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
JOURNAL OFFICIEL, n°91, 18/04/2024
Dans le présent arrêté, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2024, les éléments tarifaires des prestations d'hospitalisation afférents aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie exercées par les établissements de santé dans le respect du montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
JOURNAL OFFICIEL, n°90, 2024-04-17
Dans le présent arrêté, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2024, la valeur du coefficient minorant les tarifs des prestations d'hospitalisation à 0,7 % de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
JOURNAL OFFICIEL, n°91, 18/04/2024
Dans le présent arrêté, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2024, à 0,7 % la valeur du coefficient pouvant minorer les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
JOURNAL OFFICIEL, n°90, 2024-04-17
Dans le présent arrêté (qui abrogent les arrêtés des 21 juillet 2023 et 21 décembre 2023), le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent les nouveaux éléments de calcul de la tarification nationale journalière des prestations applicables aux établissements de santé exerçant des activités de soins médicaux et de réadaptation.
JOURNAL OFFICIEL, n°90, 2024-04-17
Dans le présent arrêté (qui modifie l'arrêté du 28 décembre 2021), le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention actualisent les éléments de calcul de la tarification nationale journalière des prestations applicables aux établissements de santé exerçant des activités de psychiatrie.
JOURNAL OFFICIEL, n°90, 2024-04-17
Dans le présent arrêté (qui modifie l'arrêté du 28 décembre 2021), le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention actualisent les éléments de calcul de la tarification nationale journalière des prestations applicables aux établissements de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.7, 15/04/2024
Fixation des modalités d’allocation des crédits FMIS aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) par les ARS.
Organisation sanitaire
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.7, 15/04/2024
Cette circulaire permet aux ARS de disposer d’un document unique rappelant les grands principes et outils de la planification sanitaire et de la conduite de crise ainsi que les missions des ARS dans la préparation et la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.7, 15/04/2024
La crise sanitaire a entrainé des tensions d’approvisionnement pour de nombreux équipements de protection individuelle (EPI) sanitaires et fortement mobilisé les fabricants de médicaments en poche de solution pour perfusion destinés au marché hospitalier. Dans ce contexte, les pouvoirs publics souhaitent consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie. Dans cette perspective, une adaptation du processus d’achat des EPI, fournitures, médicaments en poches de solution pour perfusion est demandée. Il s’agit de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix. Dans un premier temps, les équipements ciblés sont les gants nitriles, les masques sanitaires chirurgicaux et FFP2 ainsi que les médicaments en poches de solution pour perfusion. Elle précise également les modalités de compensation des surcoûts pour les établissements de santé et prévoit, en annexe, un modèle type d’avenant au CPOM ARS/ES.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.7, 15/04/2024
La présente note d’information vise à diffuser le cahier des charges national permettant le maintien à titre transitoire des reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue hors champ des soins critiques.
Psychiatrie
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16
Le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) afférent aux activités de psychiatrie des établissements de santé pour l'année 2024 à 12 771,3 millions d'euros.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.7, 15/04/2024
La présente instruction a pour objet de préciser le périmètre et le cadre d’allocation des compartiments régionaux aux établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie, telle que prévue dans le cadre de la réforme du financement prévue pour ce champ.
Travail
JOURNAL OFFICIEL, n°93, 20/04/2024
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué chargé des comptes publics arrêtent le montant limite de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics dénommée 'forfait télétravail' (282,24 euros) pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.
JOURNAL OFFICIEL, n°89, 2024-04-16