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3 nouveaux textes sélectionnés dans le domaine :  

Droit

Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
JOURNAL OFFICIEL, n°273, 2024-11-19
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le premier ministre, d'une part, abroge partiellement ou totalement de nombreux décrets, dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres premier (relatif aux droits, obligations et protections des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers) et deuxième (relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social dans la fonction publique) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). D'autre part, il modifie les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques, en précisant bien que la réglementation ainsi unifiée est applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Formation

Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2025-2026
JOURNAL OFFICIEL, n°274, 2024-11-20
Par le présent arrêté, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) définit les modalités d'ouverture des examens cliniques objectifs structurés (ECOS) permettant aux étudiants en médecine d'accéder au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Justice

Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue
JOURNAL OFFICIEL, n°274, 2024-11-20
Sur le rapport du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le premier ministre décrète l'ajout d'une quatrième section (traitant de l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue) au chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce faisant, il précise les modalités de réalisation de l'examen médical par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue.

Cette sélection est issue de la veille réalisée par la commission Veille juridique d’Ascodocpsy (réseau documentaire en santé mentale dont le GHU Paris est membre).