Nouvelle réglementation du 16 décembre au 6 janvier 2025
Le 06/01/2025
48 nouveaux textes sélectionnés dans le domaine :
- Action sociale
- Commande publique
- Établissement de santé
- Établissements et services sociaux ou médico-sociaux
- Identité nationale de santé
- Organisation sanitaire
- Santé
- Thérapeutique médicamenteuse
- Travail
Action sociale
Décision n° 2023-25 du 26 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°2023-25, 2024-12-17
Par la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe pour l'année 2023 les montants (définitifs ?) des crédits relatifs au financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), d'une part, et des crédits relatifs au soutien financier exceptionnel destiné aux établissements et services médico-sociaux du grand âge présentant des difficultés conjoncturelles de financement, d'autre part. Elle précise que ces crédits correspondant aux contributions imputées sur le budget de la CNSA pour l'année 2023 sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre toutes les agences régionales de santé (ARS).
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°303, 2024-12-22
L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
JOURNAL OFFICIEL, n°308, 2024-12-29
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
JOURNAL OFFICIEL, n°308, 2024-12-29
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
JOURNAL OFFICIEL, n°306, 2024-12-27
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
JOURNAL OFFICIEL, n°308, 2023-12-29
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.
Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
JOURNAL OFFICIEL, n°1, 2025-01-01
L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permet aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas bénéficiaires. Le texte fixe, d'une part, l'écart maximum, à prestations identiques, entre les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux bénéficiaires de l'ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide pour les résidents accueillis en EHPAD. Il fixe, d'autre part, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l'ASH accueillis dans un EHPAD à partir duquel le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention d'aide sociale fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'ASH. Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les résidents admis dans les établissements avant la date d'exercice par ces derniers de leur droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1.
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
JOURNAL OFFICIEL, n°1, 2025-01-01
Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
JOURNAL OFFICIEL, n°1, 2025-01-01
Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.34, 2024-12-31
Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2025 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge, de l’allocation forfaitaire, du complément de libre choix du mode de garde, de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, ainsi qu’au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prime à la naissance, à la prime à l’adoption et à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Montants des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Instruction interministérielle n° DSS/SD3A/DB/2024/176 du 13 décembre 2024 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2025
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.34, 2024-12-31
Le montant des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,022 au 1er janvier 2025, soit un taux de 2,2 %.
Commande publique
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne.
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne.
Établissement de santé
Circulaire n° DGOS/FIP1/2024/180 du 3 décembre 2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.33, 2024-12-16
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au compte financier des établissements publics de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°308, 2024-12-29
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°1, 2025-01-01
Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale. D'autre part, il précise les modalités d'allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ». En outre, il supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et des soins médicaux et de réadaptation (SMR) et prévoit une différenciation de l'application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements. Le décret vise également à simplifier les modalités d'application du dispositif d'incitation au financement à la qualité (IFAQ), ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP). Il prévoit, en outre, que l'ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l'établissement de santé gestionnaire. Enfin, il met en cohérence l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.33, 2024-12-16
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au compte financier des établissements publics de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°308, 2024-12-29
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs les modalités de financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°1, 2025-01-01
Le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale. D'autre part, il précise les modalités d'allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ». En outre, il supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et des soins médicaux et de réadaptation (SMR) et prévoit une différenciation de l'application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements. Le décret vise également à simplifier les modalités d'application du dispositif d'incitation au financement à la qualité (IFAQ), ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP). Il prévoit, en outre, que l'ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l'établissement de santé gestionnaire. Enfin, il met en cohérence l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO.
Établissements et services sociaux ou médico-sociaux
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1
JOURNAL OFFICIEL, n°298, 2024-12-18
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités modifient le document d'appel à financement de l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, notamment pour sa fonction " dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques ", lequel document correspond à l'annexe 3 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 2022 et consultable sur : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1
JOURNAL OFFICIEL, n°298, 2024-12-18
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités modifient le document d'appel à financement de l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, notamment pour sa fonction " dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile ", lequel document correspond à l'annexe 3 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 et consultable sur : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance » - Vague 1
JOURNAL OFFICIEL, n°298, 2024-12-18
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités modifient le document d'appel à financement de l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, notamment pour sa fonction " dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance ", lequel document correspond à l'annexe 3 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2022 et consultable sur : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le présent arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025. Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme applicable.
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
JOURNAL OFFICIEL, n°298, 2024-12-18
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités modifient le document d'appel à financement de l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, notamment pour sa fonction " dossier usager informatisé pour le domaine personnes en difficultés spécifiques ", lequel document correspond à l'annexe 3 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 2022 et consultable sur : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1
JOURNAL OFFICIEL, n°298, 2024-12-18
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités modifient le document d'appel à financement de l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, notamment pour sa fonction " dossier usager informatisé pour les domaines personnes âgées, personnes en situation de handicap et acteurs de l'aide et du soin à domicile ", lequel document correspond à l'annexe 3 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 et consultable sur : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance » - Vague 1
JOURNAL OFFICIEL, n°298, 2024-12-18
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités modifient le document d'appel à financement de l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, notamment pour sa fonction " dossier usager informatisé pour le domaine protection de l'enfance ", lequel document correspond à l'annexe 3 mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2022 et consultable sur : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Le présent arrêté diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025. Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme applicable.
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Identité nationale de santé
Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel relatif à l'identifiant national de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°294, 2024-12-13
Approbation des modifications apportées au référentiel « identité nationale de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS.
JOURNAL OFFICIEL, n°294, 2024-12-13
Approbation des modifications apportées au référentiel « identité nationale de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS.
Organisation sanitaire
Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
JOURNAL OFFICIEL, n°295, 2024-12-14
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, le ministre chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap actualisent le contrat type conclu entre les ergothérapeutes, psychomotricien.ne.s et psychologues exerçant à titre libéral sur un territoire de santé et la structure chargée de la plateforme de coordination et d'orientation de parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement, désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Décision n° 475500-475514 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JOURNAL OFFICIEL, n°301, 2024-12-20
Saisi par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), le Conseil d'Etat décide d'annuler deux arrêtés datés du 2022, l'un fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et l'autre fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. Il condamne également l'Etat à verser à la FHP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Instruction n° DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.34, 2024-12-31
L’instruction détaille les attendus du ministère pour la mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant la période hivernale 2024-2025, dans un contexte de tensions en ressources humaines (RH), de congés et d’épidémies saisonnières.
JOURNAL OFFICIEL, n°295, 2024-12-14
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, le ministre chargé du budget et des comptes publics, et la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap actualisent le contrat type conclu entre les ergothérapeutes, psychomotricien.ne.s et psychologues exerçant à titre libéral sur un territoire de santé et la structure chargée de la plateforme de coordination et d'orientation de parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement, désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Décision n° 475500-475514 du 18 décembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JOURNAL OFFICIEL, n°301, 2024-12-20
Saisi par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), le Conseil d'Etat décide d'annuler deux arrêtés datés du 2022, l'un fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et l'autre fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. Il condamne également l'Etat à verser à la FHP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Instruction n° DGOS/AS3/2024/178 du 13 décembre 2024 relative à l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant l’hiver 2024-2025
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.34, 2024-12-31
L’instruction détaille les attendus du ministère pour la mise en place de plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et de médecine d’urgence durant la période hivernale 2024-2025, dans un contexte de tensions en ressources humaines (RH), de congés et d’épidémies saisonnières.
Santé
Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisantsJOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
JOURNAL OFFICIEL, n°1, 2025-01-01
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre porte au 31 décembre 2025 la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l'expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.
Instruction interministérielle n° DGS/SP/MVI/DGCS/SD3/2024/183 du 3 décembre 2024 relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au sein des établissements médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap de 11 à 14 ans à partir de la rentrée 2024-2025
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.34, 2024-12-31
La présente instruction a pour objet de préciser le cadre organisationnel et les modalités de suivi de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée à partir de la rentrée scolaire 2024, dans les établissements médico-sociaux du champ du handicap accueillant des jeunes âgés de 11 à 14 ans.
Thérapeutique médicamenteuse
JOURNAL OFFICIEL, n°294, 2024-12-13
Le décret définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments qu'ils considèrent être des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il précise la procédure contradictoire permettant à l'agence de requalifier un médicament en tant que médicament d'intérêt thérapeutique majeur s'il ne figure pas sur la liste (et inversement de s'opposer au retrait d'un médicament de la liste). Il adapte en outre la définition de la rupture d'approvisionnement en renvoyant à celle fixée à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique.
Arrêté du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°295, 2024-12-14
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre chargé du budget et des comptes publics modifient la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique en supprimant de cette liste : les extensions d'indication, initiées par le laboratoire demandeur, susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge dans l'année suivant la demande, ainsi que leur calendrier prévisionnel de mise sur le marché, d'une part, et des informations sur les éventuelles recherches impliquant la personne humaine dont le laboratoire demandeur est promoteur à des fins commerciales en cours dans l'indication considérée ou d'autres indications, notamment les protocoles, calendriers, indications concernées, listes des centres français co-investigateurs et comparateurs, d'autre part
JOURNAL OFFICIEL, n°295, 2024-12-14
Par le présent arrêté, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre chargé du budget et des comptes publics modifient la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique en supprimant de cette liste : les extensions d'indication, initiées par le laboratoire demandeur, susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge dans l'année suivant la demande, ainsi que leur calendrier prévisionnel de mise sur le marché, d'une part, et des informations sur les éventuelles recherches impliquant la personne humaine dont le laboratoire demandeur est promoteur à des fins commerciales en cours dans l'indication considérée ou d'autres indications, notamment les protocoles, calendriers, indications concernées, listes des centres français co-investigateurs et comparateurs, d'autre part
Travail
Note d'information interministérielle n° DGOS/SDRHSS/DGCS/4B/2024/162 du 30 novembre 2024 relative aux orientations retenues en 2025 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2024.33, 2024-12-16
La présente note d’information a pour objet d’impulser, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de l’ensemble du territoire, des axes de développement des compétences des personnels en soutien aux politiques sanitaires, sociales et médico-sociales portées au niveau national. À cet effet, sont proposées pour 2025, 11 fiches descriptives prioritaires comprenant 4 actions de formation nationale et sont actualisées 10 fiches de 2022 et 7 fiches de 2020.
Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
JOURNAL OFFICIEL, n°308, 2024-12-29
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°304, 2024-12-24
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2025.
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires
JOURNAL OFFICIEL, n°302, 2024-12-21
Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
JOURNAL OFFICIEL, n°302, 2024-12-21
Le décret vise à mettre en oeuvre le dispositif d'attestation d'exercice provisoire de treize mois. Ce dispositif permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne (PADHUE) et n'ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées.
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
JOURNAL OFFICIEL, n°304, 2024-12-24
Le décret aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
JOURNAL OFFICIEL, n°309, 2024-12-31
Les dispositions nouvelles prévues par le décret participent à l'attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l'article 9 de la directive 2019/1158 relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ce décret tient compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l'ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
Cette sélection est issue de la veille réalisée par la commission Veille juridique d’Ascodocpsy (réseau documentaire en santé mentale dont le GHU Paris est membre).
