Nouvelle réglementation du 28 janvier au 3 février 2025
Le 03/02/2025
15 nouveaux textes sélectionnés dans le domaine :
- Action sociale
- Personnes en situation de handicap
- Prévention-Intimité mineur
- Sécurité numérique- Établissement de santé
- Sortie d’hospitalisation-Retour à domicile- Expérimentation
- Structures de soins-Expérimentation Primordial
- Travail
Action sociale
Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
JOURNAL OFFICIEL, n°26, 2025-01-31
Sur le rapport de la ministre du travail et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre chargée du travail et de l'emploi et de la ministre chargée des comptes publics, le premier ministre décrète le taux évolutif de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : 34,65 % en 2025 ; 37,65 % en 2026 ; 40,65 % en 2027 ; et 43,65 % en 2028.
Personnes en situation de handicap
Note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif d’intérêt général à la procédure d’appel à projets en cas d’extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2025.2, 2025-01-31
La note d’information vise à rappeler le cadre juridique existant en matière de dérogation à la procédure d’appel à projets pour les extensions d’établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées (ESMS-PH) relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) et du président du conseil départemental (PCD) afin de faciliter le déploiement du plan 50 000 solutions porté par la Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2025.2, 2025-01-31
La note d’information vise à rappeler le cadre juridique existant en matière de dérogation à la procédure d’appel à projets pour les extensions d’établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées (ESMS-PH) relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) et du président du conseil départemental (PCD) afin de faciliter le déploiement du plan 50 000 solutions porté par la Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023.
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2025.2, 2025-01-31
Organisation par les préfectures et les ARS d'un événement à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet événement pourra prendre différentes formes : débats, forums, expositions, opérations portes ouvertes, projets pédagogiques, challenges sportifs... Il sera co-construit avec les personnes en situation de handicap, les associations, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie ainsi que les collectivités territoriales, en particulier avec le président du conseil départemental. Possibilité également de prendre part aux événements organisés par les associations.
Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap
JOURNAL OFFICIEL, n°26, 2025-01-31
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme de ces services et établissements pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires et a durée de conservation des données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sur ces données.
Prévention-Intimité mineur
Avis sur la protection de l'intimité des jeunes en ligne (A - 2025 - 1)
JOURNAL OFFICIEL, n°27, 2025-02-01
Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) émet une série de recommandations destinées à renforcer la protection de l'intimité des mineur.e.s des divers risques encourus en ligne, et notamment sur les réseaux sociaux.
Sécurité numérique- Établissement de santé
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet »
JOURNAL OFFICIEL, n°25, 30/01/2025
Par le présent arrêté, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins actualise les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet », en abrogeant notamment l'arrêté du 10 janvier 2025 (qui modifiait l'arrêté du 18 mars 2024).
Sortie d’hospitalisation-Retour à domicile- Expérimentation
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « équipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile
JOURNAL OFFICIEL, n°25, 30/01/2025
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée des comptes publics entérinent la modification du cahier des charges de l'expérimentation du dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile appelé l'expérimentation « équipe prête à partir ».
Structures de soins-Expérimentation Primordial
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation " PRIMORDIAL "
JOURNAL OFFICIEL, n°26, 2025-01-31
La ministre du travail et de la santé et la ministre chargée des comptes publics arrêtent le nouveau cahier des charges du projet d'expérimentation d'innovation en santé " PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial " visant la création ex nihilo, l'implantation et le déploiement sur un territoire qualifié de " désert médical " de structures de soins primaires, lesquelles intègreront l'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS).
Travail
Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
JOURNAL OFFICIEL, n°25, 30/01/2025
Modifiant l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, d'une part, et complétant le code de la santé publique par quatre articles (6124-2, 6124-3, 6124-4 et 6124-5) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027, le président de la république promulgue la présente loi afin d'instaurer, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
JOURNAL OFFICIEL, n°25, 30/01/2025
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles fixe le ressort géographique des commissions nationale et régionales compétentes dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire de la profession de médecin dans différentes spécialités (énumérées).
Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
JOURNAL OFFICIEL, n°25, 30/01/2025
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles actualise les modalités de justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française pour les candidats à l'exercice des professions médicales (médecine, chirurgie dentaire, maïeutique, pharmacie).
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale
JOURNAL OFFICIEL, n°26, 2025-01-31
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles apporte plusieurs modifications aux modalités d'accès à la formation au diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) attestant des compétences professionnelles pour exercer les activités définies dans le référentiel professionnel correspondant. Elle indique notamment que " le diplôme d'Etat de TISF peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience " (VAE). Elle actualise également le tableau des dispenses de formation et de certification et des allègements de formation, d'une part, et le livret de formation destiné au jury, d'autre part.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
JOURNAL OFFICIEL, n°24, 2025-01-29
La ministre du travail et de la santé avise tous les employeurs et tous les salariés concernés par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation. Elle demande aux organisations représentatives de ces employeurs et de ces salariés ainsi qu'à toute personne intéressée de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée dans un délai de quinze jours. Elle précise que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives peuvent s'opposer à l'extension de l'avenant dans un délai d'un mois.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
JOURNAL OFFICIEL, n°25, 30/01/2025
La ministre du travail et de la sante avise tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire. Elle demande aux organisations représentatives de ces employeurs et de ces salariés ainsi qu'à toute personne intéressée de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée par l'accord. Elle précise que, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à l'extension.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
JOURNAL OFFICIEL, n°24, 2025-01-29
La ministre du travail et de la santé avise tous les employeurs et tous les salariés concernés par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2024 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Elle demande aux organisations représentatives de ces employeurs et de ces salariés ainsi qu'à toute personne intéressée de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée dans un délai de quinze jours. Elle précise que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives peuvent s'opposer à l'extension de l'avenant dans un délai d'un mois.
Cette sélection est issue de la veille réalisée par la commission Veille juridique d’Ascodocpsy (réseau documentaire en santé mentale dont le GHU Paris est membre).