Les bibliothèques
du GHU Paris

Action sociale

Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
JOURNAL OFFICIEL, n°53, 2025-03-02
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) supprime la décision du 11 décembre 2023 (publiée au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2024) et décide de l'établissement d'une nouvelle convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie.  

Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients
JOURNAL OFFICIEL, n°52, 2025-03-01
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète l'actualisation des dispositions réglementaires de la sous-section 2 (relative aux transports partagés) de la section 2 du chapitre deuxième du titre deuxième du livre troisième du code de la sécurité sociale, afin de définir les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge au sein du lieu de soins. Dans la foulée, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et la ministre chargée des comptes publics précisent quels sont les transports de patients concernés : « ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier de : traitements médicamenteux systémiques du cancer ; séances de radiothérapie ; séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ; soins médicaux de réadaptation ; toutes séances, traitements ou soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour. »

Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
JOURNAL OFFICIEL, n°55, 2025-03-05
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète l'insertion de l'article R. 421-26-1 dans le code de l'action sociale et des familles, afin de préciser le délai à respecter par toute personne pour déposer une nouvelle demande d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistant.e maternel.le ou d'assistant.e familial.e, quel que soit le département dans lequel cette personne dépose sa demande, lorsque son précédent agrément lui a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels
JOURNAL OFFICIEL, n°55, 2025-03-05
Instruction n° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2025.4, 2025-02-28
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans l’attente de l’aboutissement des travaux nationaux de simplification qui seront menés dans le courant de l’année 2025.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
JOURNAL OFFICIEL, n°51, 2025-02-28
Le président de la république promulgue la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont plusieurs articles (34, 36, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 60, 74, 84 et 94) sont déclarés « contraires à la Constitution » par le Conseil Constitutionnel.

Droit

Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025
JOURNAL OFFICIEL, n°56, 2025-03-06
Saisi d'une d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire), le Conseil Constitutionnel, dans la présente décision, l'inconstitutionnalité partielle du dit article.

Éducation

Arrêté du 26 février 2025 relatif à la formation d'actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021
JOURNAL OFFICIEL, n°52, 2025-03-01
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles détermine les conditions et le contenu de la formation des aides-soignant.e.s diplômé.e.s avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021, souhaitant actualiser leurs compétences.

Information

Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°52, 2025-03-01
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles intègre douze bases de données supplémentaires au catalogue du système national des données de santé.

Organisation sanitaire

Arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025
JOURNAL OFFICIEL, n°53, 2025-03-02
La ministre du travail et de la santé et le ministre de l'économie et des finances arrêtent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé en le fixant, pour l'exercice 2025, à 125 000 000 €.

Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
JOURNAL OFFICIEL, n°52, 2025-03-01
Le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et la ministre chargée des comptes publics complètent la liste des suppléments facturés en sus des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes homogènes de séjours » (GHS) en ajoutant le supplément « soins intensifs » pour chaque journée où le patient est pris en charge dans des conditions strictement définies dans le présent arrêté.

Arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle
JOURNAL OFFICIEL, n°53, 2025-03-02
Dans le présent arrêté, qui abroge deux arrêtés du 4 octobre 2006 (l'un relatif à l'implantation des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine et l'autre relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine), la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles définit les modalités de composition, nomination des membres et fonctionnement des comités de coordination régionale de la santé sexuelle et fixe le cahier des charges de ces comités.  

Santé

Arrêté du 20 février 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »
JOURNAL OFFICIEL, n°54, 2025-03-04
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée des comptes publics autorisent le programme innovant de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) à compter du 6 janvier 2025, dans les conditions énoncées dans le cahier des charges

Note d'information n° DGOS/CABINET/2025/17 du 17 février 2025 relative aux modalités d’application de l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l'environnement, d'utiliser les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile
BULLETIN OFFICIEL SANTE, n°2025.4, 2025-02-28
La présente note a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, d’utiliser les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de protection maternelle et infantile. Elle explicite également les dérogations permises par le décret en Conseil d'Etat.

Société

Arrêté du 19 février 2025 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales »
JOURNAL OFFICIEL, n°56, 2025-03-06
Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre chargée des comptes publics approuvent les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Modernisation des déclarations sociales » et chargé d'exercer une mission d'intérêt général à but non lucratif ayant pour objet la mise en place des outils numériques véhiculant les données sociales émises par les employeurs au profit de la simplification des démarches des entreprises et de l'optimisation et la modernisation des procédures des organismes de protection sociale.

Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
JOURNAL OFFICIEL, n°54, 2025-03-04
Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée de l'autonomie et du handicap définissent les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et résidence autonomie.

Travail

Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
JOURNAL OFFICIEL, n°56, 2025-03-06
Par le présent arrêté, la ministre du travail et de la santé et la ministre chargée des comptes publics ajoutent les praticiens associés contractuels temporaires à la liste des personnels bénéficiaires de la prime d'exercice territorial.

Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
JOURNAL OFFICIEL, n°56, 2025-03-06
Par le présent arrêté, la ministre du travail et de la santé et la ministre chargée des comptes publics ajoutent les praticiens associés contractuels temporaires à la liste des personnels qui, parce qu'ils exercent des activités médicales et pharmaceutiques dans le cadre de la continuité des soins et la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ont droit à une indemnisation et à un repos de sécurité.

Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé
JOURNAL OFFICIEL, n°56, 2025-03-06
La ministre du travail et de la santé, le ministre de l'action et de la fonction publiques et la ministre chargée des comptes publics arrêtent, au 1 décembre 2024, le montant brut annuel des émoluments hospitaliers des praticiens associés contractuels temporaires correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires en le fixant à 31 204,37 euros.

Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
JOURNAL OFFICIEL, n°56, 2025-03-06
La ministre du travail et de la santé et la ministre chargée des comptes publics arrêtent le montant brut de l'indemnité de fin de contrat versée (en une fois, au plus tard un mois après le terme du contrat) au praticien associé contractuel temporaire destinée à compenser la précarité de sa situation professionnelle en le fixant à hauteur de 10 % du total des émoluments bruts dus au titre du contrat.