Nouvelle réglementation du 7 au 14 avril 2025
Le 14/04/2025
12 nouveaux textes sélectionnés dans le domaine :
- Action sociale
- Formation
- Organisation sanitaire
- Recherche clinique
- Santé
- Technicien de laboratoire-Compétences
Action sociale
Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°83, 2025-04-06
Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie
JOURNAL OFFICIEL, n°83, 2025-04-06
Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation
JOURNAL OFFICIEL, n°83, 2025-04-06
Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°83, 2025-04-06
Formation
Arrêté du 1er avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
JOURNAL OFFICIEL, n°84, 2025-04-08
Par le présent arrêté, le ministre des armées, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins proposent une réécriture de l'article 15 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine.
Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°85, 2025-04-09
Dans le présent arrêté, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et la ministre chargée des comptes publics fixent pour l'année 2025 les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) exercées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH), les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement et les établissements de santé privés autres ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS), et prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ils indiquent également les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques aux tarifs nationaux et au forfait des établissements implantés dans ces zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de prestations dans les zones considérées. Ils précisent encore les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés et les valeurs : des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux, du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, et des suppléments « transports » valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de SMR
Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code
JOURNAL OFFICIEL, n°85, 2025-04-09
Dans le présent arrêté, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et la ministre chargée des comptes publics fixent pour l'année 2025 les tarifs nationaux des forfaits dénommés « accueil et traitement des urgences » (ATU), « forfait de petit matériel » (FFM), « sécurité et environnement hospitalier » (SE), « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) des « forfaits âge urgences » ainsi que les tarifs des suppléments et suppléments biologie associés à ces forfaits pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH), les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement et les établissements de santé privés autres ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS), et prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ils fixent aussi les montants des forfaits annuels dénommés « forfaits coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO), « forfaits transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG), « forfaits coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO) et « forfaits activités isolées » (FAI). Ils indiquent également les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques aux tarifs nationaux pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, notamment de la concurrence frontalière, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans les zones considérées. Ils précisent encore les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés et la valeur des coefficients de modulation qui tiennent compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux des établissements concernés.
Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie
JOURNAL OFFICIEL, n°82, 2025-04-05
Le décret prévoit la modification de certaines conditions d'implantation de l'activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l'activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.
JOURNAL OFFICIEL, n°84, 2025-04-08
Par le présent arrêté, le ministre des armées, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins proposent une réécriture de l'article 15 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine.
Organisation sanitaire
Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
JOURNAL OFFICIEL, n°85, 2025-04-09
Dans le présent arrêté, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et la ministre chargée des comptes publics fixent pour l'année 2025 les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) exercées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH), les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement et les établissements de santé privés autres ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS), et prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ils indiquent également les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques aux tarifs nationaux et au forfait des établissements implantés dans ces zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de prestations dans les zones considérées. Ils précisent encore les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés et les valeurs : des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux, du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, et des suppléments « transports » valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de SMR
Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code
JOURNAL OFFICIEL, n°85, 2025-04-09
Dans le présent arrêté, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et la ministre chargée des comptes publics fixent pour l'année 2025 les tarifs nationaux des forfaits dénommés « accueil et traitement des urgences » (ATU), « forfait de petit matériel » (FFM), « sécurité et environnement hospitalier » (SE), « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) des « forfaits âge urgences » ainsi que les tarifs des suppléments et suppléments biologie associés à ces forfaits pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (PSPH), les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement et les établissements de santé privés autres ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS), et prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ils fixent aussi les montants des forfaits annuels dénommés « forfaits coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO), « forfaits transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG), « forfaits coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO) et « forfaits activités isolées » (FAI). Ils indiquent également les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques aux tarifs nationaux pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, notamment de la concurrence frontalière, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans les zones considérées. Ils précisent encore les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés et la valeur des coefficients de modulation qui tiennent compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux des établissements concernés.
Décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie
JOURNAL OFFICIEL, n°82, 2025-04-05
Le décret prévoit la modification de certaines conditions d'implantation de l'activité de soins de cardiologie interventionnelle et de l'activité de psychiatrie afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de cardiologie interventionnelle et de la réforme de psychiatrie.
Recherche clinique
Arrêté du 18 février 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Evaluation des nouveaux outils, nouveaux usages et nouvelles approches méthodologiques de recherche clinique »
JOURNAL OFFICIEL, n°87, 2025-04-11
Dans le présent arrêté, le premier ministre approuve le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Évaluation des nouveaux outils, nouveaux usages et nouvelles approches méthodologiques de recherche clinique » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ».
Santé
Arrêté du 18 février 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Études d'impact de l'usage des dispositifs médicaux numériques innovants dans des établissements de santé ou du médico-social »
JOURNAL OFFICIEL, n°87, 2025-04-11
Dans le présent arrêté, le premier ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Études d'impact de l'usage des dispositifs médicaux numériques innovants dans des établissements de santé ou du médico-social », relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires
JOURNAL OFFICIEL, n°87, 2025-04-11
Dans le présent arrêté, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap autorise la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires, afin notamment d' « améliorer la prise en charge de la santé mentale des étudiants ».
Technicien de laboratoire médical-Compétences
Décret n° 2025-316 du 4 avril 2025 relatif aux prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire médical
JOURNAL OFFICIEL, n°83, 2025-04-06
Dans la continuité de l'élargissement des compétences décidé lors de la crise de la covid-19, le décret ajoute les prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux aux prélèvements que peuvent réaliser les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical. Il précise les conditions d'habilitation à la réalisation de ces prélèvements.
Cette sélection est issue de la veille réalisée par la commission Veille juridique d’Ascodocpsy (réseau documentaire en santé mentale dont le GHU Paris est membre).
