Titre : | Accompagnement santé et soins sous contrainte |
Editeur : | FNARS Fédération des acteurs de la solidarité, 2015 |
Pagination : | 8 p |
Note générale : | Excellent document sur la différence entre injonction thérapeutique et obligation de soin. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY ALCOOL ; DEFINITION ; DIFFERENCE ; DROGUE ; INJONCTION DE SOINS ; JUSTICE ; OBLIGATION DE SOINS ; PEINE ; PEINE DE SUBSTITUTION ; SANCTION PENALE |
Résumé : | Les soins sous contrainte apportent une obligation à entreprendre une démarche vers des soins. Ils sont prononcés par un magistrat dans des cas aussi divers que la conduite en état d’ivresse, la consommation de stupéfiants ou d’alcool, le vol avec violence, le harcèlement, l’escroquerie, les abus sexuels, les meurtres… Généralisés depuis quelques années, les soins imposés concernent désormais la majorité des condamnations pour crimes et délits. |
En ligne : | http://www.fnars.org/images/stories/2_les_actions/sante/accompagnement_sante/Fiches_guide_accompagnement_sante/GuideAccompagnementSant%C3%A9_Fiche_SoinsSousContrainte.pdf |
Exemplaires (1)
Localisation | Cote | Emplacement | Support | Section | Disponibilité |
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Hôpital Marmottan | BV 1783 | Rapport | Droit | Disponible |