| Titre : | L'expertise de fin d'hospitalisation d'office médicolégale (article L 3213-8 du code de la santé publique) |
| Auteurs : | Jean-Luc Senninger |
| Dans : | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (164(10), 2006) |
| Pagination : | 834-837 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
SANTEPSY CRIMINEL ; DANGEROSITE ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SORTIE |
| Résumé : | ' L'expertise ' requise par l'article L 3213-8 du code de la santé publique est dérogatoire au statut de l'hospitalisé d'office. À partir d'une pratique expertale prolongée et au regard des évolutions récentes du concept de dangerosité, il est proposé une analyse critique de cette ' expertise ' et de la situation réservée aux criminels pathologiques.[résumé d'auteur] |
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