| Titre : | Obligation de vigilance : surveiller le travail dissimulé chez les prestataires de services |
| Auteurs : | Cyrille CATOIRE |
| Dans : | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE ((616), 2024) |
| Pagination : | 44-45 |
| Mots-clés : |
Noms propres FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILESANTEPSY LEGISLATION ; SANCTION PENALE ; TRAVAIL ILLEGAL |
| Résumé : | Etonnamment méconnue, l’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre, à vérifier l’absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l’exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5 000 € hors taxes. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences financières non négligeables. Des réflexes simples permettent d’éviter d’éventuelles difficultés. [Résumé d’auteur] |
| En ligne : | http://www.revue-hospitaliere.fr/Revues/616/DROIT-JURISPRUDENCE/Obligation-de-vigilance |
Exemplaires (1)
| Localisation | Cote | Emplacement | Support | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque Henri Ey | Périodique | Indéterminé | Exclu du prêt |
