Titre : | Expertise et protection des biens |
Auteurs : | Gérard Rossinelli |
Dans : | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (165(1), 2007) |
Pagination : | 18-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY CURATELLE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE |
Résumé : | Contrairement à la majorité des autres États européens, la France n'a pas vu évoluer la législation concernant la protection civile des incapables majeurs, les majeurs protégés. La protection des biens, au-delà de l'avis de la Cour de cassation, ne débouche pas sur la protection des personnes. Pour autant, les expertises psychiatriques de personnes présentant des troubles mentaux relèvent des pratiques expertales habituelles, associées à différentes spécificités comme le recueil d'information, la défense des droits de la personne y compris vis-à-vis de son milieu familial. Un engorgement global existe devant l'amalgame fait entre la protection des personnes présentant des troubles mentaux et l'aide aux personnes débordées par le surendettement, la précarité sociale, elle-même redevable de l'application de la loi du 3 janvier 1968. Des perspectives de réforme sont proposées et les débats autour de la décentralisation freinent une évolution législative nécessaire. Une individualisation des mesures de protection civile, la mise en place de mesures d'accompagnement budgétaire et social, la possibilité d'organiser sa propre protection éventuelle devraient se retrouver, au-delà des problèmes ambigus actuellement ressentis.[résumé d'auteur] |