Titre : | Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du Règlement par la Commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
Auteurs : | Serge Blisko ; Guy Lefrand |
Année de publication : | 2012 |
Pagination : | 80 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Noms propres JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTIONSANTEPSY BILAN ; EVALUATION ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE |
Résumé : | En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport fait état, à l'issue d'un délai de six mois, des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. |
En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4402.pdf |
Institution morale de rattachement : | Assemblée nationale |