Titre : | Consentement médical : enfin un accord sur l'indemnisation d'un préjudice moral ! |
Auteurs : | Anaïs Adergal |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (13(1), 2013) |
Pagination : | 16-24 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EVOLUTION ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; REFUS DE SOINS ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE |
Résumé : | L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modifiée. Après la Cour de cassation (3 juin 2010), le Conseil d'État (10 octobre 2012) admet enfin l'indemnisation du préjudice moral découlant de cette faute. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | https://go.openathens.net/redirector/ghu-paris.fr?url=http://www.em-premium.com/article/795052 |