Titre : | Hospitalisation d'office : en cas d'annulation, l'indemnisation doit être totale |
Auteurs : | Gilles Devers |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (13(3), 2013) |
Pagination : | 348-353 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE MEDICALE |
Résumé : | Après l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office, l'indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d'un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d'une qualité non professionnelle, à l'origine de l'hospitalisation, engage sa responsabilité civile personnelle. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | https://go.openathens.net/redirector/ghu-paris.fr?url=http://www.em-premium.com/article/844123 |