Titre : | Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires ... la protection des majeurs |
Auteurs : | Isabelle Rougier ; Cécile Waquet |
Année de publication : | 2014 |
Pagination : | 108 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY ANALYSE DE LA PRATIQUE ; CURATELLE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE |
Résumé : | "Environ 800 000 personnes, n?*tant pas en situation de pourvoir … leurs int*r*ts en raison de leurs facult*s mentales ou corporelles, font aujourd?hui l?objet d?une mesure de protection juridique d*cid*e par un juge (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle). Si cette protection juridique peut *tre exerc*e par un membre de la famille, dans 52 % des cas elle est confi*e … un professionnel, appel* ?mandataire judiciaire … la protection des majeurs?. Celui-ci peut exercer soit … titre individuel [ce qui concerne 12 % des majeurs prot*g*s], soit dans le cadre de services mandataires [structures associatives relevant de la cat*gorie des *tablissements m*dico-sociaux : 80 % des majeurs prot*g*s] ou au sein d?un *tablissement de sant* [pr*pos*s d?*tablissement : 8 % des majeurs prot*g*s]. Le co–t [718 millions d?euros en 2013, hors pr*pos*s d?*tablissement] de ce dispositif, dont les modalit*s de calcul et de prise en charge ont *t* profond*ment r*form*es par la loi du 5 mars 2007 portant r*forme de la protection juridique des majeurs, pfise tout d?abord [pour 20 %] sur les personnes prot*g*es elles-m*mes, et ensuite [pour 80 %] sur les financeurs publics qui peuvent *tre mobilis*s en compl*ment : Etat, caisses de s*curit* sociale, d*partements. Le co–t pour les finances publiques des mandataires judiciaires … la protection des majeurs exer‡ant … titre individuel ou dans le cadre de services mandataires a augment* fortement entre 2008 et 2013 [passant de 416 … 571 millions d?euros], et est bien sup*rieur au montant pr*vu au moment de la loi, en particulier pour les organismes de s*curit* sociale [passant de 153 … 344 millions d?euros]. La mission avait pour objectif d?analyser les caract*ristiques et les d*terminants de cette augmentation et de proposer des pistes pour r*guler la d*pense.[R*sum* d'*diteur]""" |
En ligne : | http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-071R_DEF.pdf |
Institution morale de rattachement : | Inspection g*n*rale des affaires sociales |