Titre : | Insuffisance du dossier médical et inversion de la charge de la preuve |
Auteurs : | Marion Mourand |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (14(3), 2014) |
Pagination : | 407-413 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY DOSSIER DU PATIENT ; ENFANT HOSPITALISE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION CIVILE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; NEONATALOGIE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE |
Résumé : | Faute pour le médecin d'avoir suffisamment renseigné le dossier médical, il lui incombe d'apporter la preuve qu'au cours de la période concernée n'était survenu aucun événement susceptible d'être à l'origine des préjudices subis par le patient (Code civil, art. 1315 et 1147). [résumé d'éditeur] |
En ligne : | https://go.openathens.net/redirector/ghu-paris.fr?url=http://www.em-premium.com/article/928345 |