Titre : | Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité |
Auteurs : | Etienne Tête |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (15(2), 2015) |
Pagination : | 168-172 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT |
Résumé : | Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'interdisent pas par principe l'accès à la fonction publique. L'administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. [résumé d'éditeur] |
En ligne : | https://go.openathens.net/redirector/ghu-paris.fr?url=http://www.em-premium.com/article/981189 |