| Titre : | Les partenariats public-privé des établissements de santé et médico-sociaux. Conditions techniques de recours aux partenariats public-privés applicables aux établissements de santé et médico-sociaux et à leurs structures de coopération issues du décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 |
| Auteurs : | Alain Arnaud ; Hélène Lehericey ; Christian Berehouc |
| Année de publication : | 2013 |
| Pagination : | 44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
SANTEPSY BAIL EMPHYTEOTIQUE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; METHODOLOGIE ; PARTENARIAT ; RECOMMANDATION |
| Résumé : | Le décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 modifie les conditions techniques de recours au Contrat de Partenariat et au Bail Emphytéotique Administratif Hospitalier pour les établissements publics de santé et leurs structures de coopération. Le Contrat de Partenariat, le Bail Emphytéotique Administratif Hospitalier (dit BEH) et le Bail Emphytéotique Administratif (dit BEA) constituent les trois modalités de Partenariat Public-Privé (PPP) dans le secteur sanitaire et médico-social. Le présent document expose les évolutions apportées aux modalités de recours aux Partenariats public-privé et, sur un plan plus global, les questions juridiques applicables aux PPP. L'obligation de la production de l'étude de soutenabilité budgétaire aux différents stades du projet donne l'occasion de rappeler les exigences requises mais non suffisantes permettant d'envisager le recours à un PPP. Ce document s'adresse d'abord aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour tracer le cadre d'intervention de leurs nouvelles prérogatives en la matière, telles que définies par les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du Code de la santé publique. Il s'adresse également aux établissements de santé, aux établissements médico-sociaux et à leurs structures de coopération afin de leur permettre de mettre en oeuvre les dispositions adaptées lors des phases d'évaluation préalable et de signature du contrat. [résumé d'éditeur] |
| En ligne : | http://www.anap.fr/uploads/tx_sabasedocu/guide_partenariats_public_prive_etabsante_medico_sociaux.pdf |
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