Titre : | A l'hôpital, peut-on refuser un droit de visite à un proche ? |
Auteurs : | Eric Pechillon |
Dans : | SANTE MENTALE ((202), 2015) |
Pagination : | 12-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Noms propres CONSEIL D'ETATOrganisme CONSEIL D'ETATSANTEPSY CONTROLE ; DECISION ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE |
Résumé : | Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l'action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et être strictement adaptée aux circonstances [Résumé d'auteur] |
En ligne : | http://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/a-l-hopital-peut-on-refuser-un-droit-de-visite-a-un-proche.html |