Titre : | Contrôle des pratiques de contention et d'isolement (Art.L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016) |
Auteurs : | Jean-Marc PANFILI |
Dans : | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (17(1), 2017) |
Pagination : | 65-68 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
SANTEPSY CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE |
Résumé : | Par une ordonnance du 24 octobre 2016, no 16-07393, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L.3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence de principe du juge judiciaire. |
En ligne : | https://go.openathens.net/redirector/ghu-paris.fr?url=http://www.em-premium.com/article/1108362 |